Informations juridiques en ligne

Une loi est parue au Journal Officiel, mais où sont et quand sont parus les décrets ? et les circulaires ? et les bulletins officiels des impôts (BOI) ?... Un vrai cauchemar pour un citoyen qui cherche à en savoir plus sur le droit et surtout à savoir si les textes suivants la loi sont parus et s'appliquent à ses préoccupations. Si legifrance.gouv.fr donne les textes de loi en vigueur et quelques jurisprudences importantes, le site circulaires.gouv.fr explique l'interprétation des textes parus au JO selon les diverses administrations concernées mais également leurs applications. Et seules les circulaires publiées sur ce site ont une valeur juridique. Ces textes sont opposables à tout le monde et donc chacun peut en exiger le respect. Cela vaut bien évidemment pour le secteur immobilier dans son ensemble qu'il s'agisse du neuf, du développement durable, de la copropriété, des crédits d'impôt, des réductions d'impôt... où les circulaires vont bon train.